mandat-lettre

mandat-lettre

mandat [ mɑ̃da ] n. m.
• 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare
1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en son nom. Écrit qui constate le mandat. ⇒ 2. pouvoir, procuration. Donner mandat à qqn de faire qqch. ⇒ mandater. Mandat légal, conféré par la loi qui désigne ou fait désigner (par le tribunal, le conseil de famille) un mandataire (tuteur, administrateur légal). Mandat ad litem. — Spécialt (1789) Polit. Mandat représentatif, confié par le peuple à des représentants qu'il élit. Par ext. Mandat législatif, parlementaire : fonction de membre élu d'un parlement. ⇒ députation. La durée du mandat présidentiel est fixée à cinq ans en France. ⇒ quinquennat; mandature. Absolt Exercer un mandat. Solliciter le renouvellement de son mandat. — (1919) Hist. Mandat confié à un État d'assister (mandats d'assistance ou mandats A) ou d'administrer (mandats d'administration ou mandats B, C) certains États ou territoires (⇒ tutelle). Territoire sous mandat britannique.
2 ♦ (1771) Mandat de paiement : titre par lequel une personne donne à une autre mandat d'effectuer un paiement. ⇒ effet (de commerce). Mandat de virement. — Spécialt Mandat postal ou mandat-poste ou absolt mandat : titre constatant la remise d'une somme à l'administration des Postes par un expéditeur avec mandat de la verser à une personne désignée (destinataire), sans transfert matériel des fonds. Des mandats-poste. Un mandat-carte , un mandat-lettre , transmis sous la forme de carte postale, de lettre. Des mandats-cartes, des mandats-lettres. Mandat télégraphique. — Par ext. La somme versée. Toucher un mandat.
3 ♦ (1790 mandat à la barre) Dr. pén. Ordre écrit et exécutoire émanant de la justice visant à faire comparaître une personne mise en examen ou effectuer des investigations. Mandat de comparution, de dépôt, d'arrêt; mandat d'amener (⇒ emprisonnement, incarcération) . Mandat de perquisition.
4 ♦ (1850) Charge, fonction donnée par une personne à une autre pour qu'elle la remplisse en son nom. ⇒ commission, délégation, mission. Remplir son mandat.

● mandat-lettre, mandats-lettres nom masculin Mandat, encaissable dans un bureau de poste, adressé par l'émetteur au bénéficiaire.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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